par karinelebreton | Avr 10, 2024 | données personnelles et rgpd, droit commercial
Pour expliquer les règles à suivre, reprenons l’exemple de notre jeune entreprise, Harmonie Café, qui se lance dans la vente d’un café artisanal et écologique. Information préalable et opt-out en btob Si Harmonie Café souhaite établir des partenariats avec des...
par karinelebreton | Fév 15, 2024 | droit commercial
En France, la loi interdit de revendre à perte un produit en l’état c’est-à-dire à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. En termes plus simple, vous ne pouvez pas revendre un produit moins cher que ce qu’il vous a coûté. Les...
par karinelebreton | Fév 1, 2024 | droit commercial
Depuis quelques années, les mentions « Fabriqué en France » ou « Made in France » sont devenues un véritable argument de vente voire un déclencheur d’achat chez des consommateurs qui de plus en plus soucieux de diminuer leur ’impact environnemental ou bien de soutenir...
par karinelebreton | Jan 31, 2024 | droit commercial
Un principe qui dépend du nombre de salariés Pour résumer la situation sur les ouvertures dominicales des magasins, il y a un principe général qui bénéficie des quelques aménagements selon le nombre de salariés. Normalement, vous n’êtes pas autorisé à ouvrir votre...
