par karinelebreton | Jan 22, 2026 | contrats et CGV, droit commercial
Résilier un contrat pour faute ne s’improvise pas. Même lorsque les dysfonctionnements sont réels et pénalisent fortement l’activité, la résiliation doit suivre une méthode rigoureuse, sous peine de se retourner contre celui qui l’initie. Constat des manquements,...
par karinelebreton | Jan 5, 2026 | contrats et CGV, site internet
Créer et gérer un site de vente en ligne ne consiste pas seulement à choisir un design attractif et des produits à vendre. Derrière l’interface, le cadre juridique est dense et strictement encadré. Mentions légales, CGV, protection des données, parcours client… Chaque...
par karinelebreton | Nov 16, 2025 | contrats et CGV, droit commercial
Vous avez trouvé un prestataire. Un devis a été signé rapidement. La mission s’est bien passée. Quelques semaines plus tard, vous recevez un courrier de l’URSSAF vous demandant de transmettre l’attestation de vigilance de votre sous-traitant. Et là, problème : vous ne...
