Processus collaboratif : résoudre un conflit sans juge, chacun avec son avocat
Le droit collaboratif pour les entreprises et les associations
Vous êtes en désaccord avec un associé, un partenaire de longue date ou un membre de votre association. Vous voulez en sortir, mais pas au prix d’un procès qui détruira la relation. Et vous ne voulez pas non plus négocier seul face à l’autre.
Le processus collaboratif répond exactement à cette situation : chaque partie est accompagnée par son propre avocat, formé à cette méthode, et tous s’engagent par écrit à rechercher ensemble une solution, sans saisir le juge.
Qu’est-ce que le processus collaboratif ?
Né aux États-Unis au début des années 1990, le processus collaboratif, aussi appelé droit collaboratif, est un mode amiable de résolution des conflits fondé sur la négociation raisonnée. Il repose sur un contrat signé au départ par les parties et leurs avocats, qui pose quatre engagements forts :
- Ne pas saisir le juge pendant toute la durée du processus
- Le retrait des avocats si le processus échoue : ils ne pourront pas vous représenter dans un procès ultérieur
- La transparence et la bonne foi : chacun partage les informations utiles à la recherche d’une solution
- La confidentialité de tout ce qui est échangé pendant le processus
Contrairement à la médiation, il n’y a pas de tiers : ce sont les avocats, chacun aux côtés de son client, qui structurent la négociation et la font avancer.
Comment se déroule un processus collaboratif ?
1. Le choix des avocats. Chaque partie choisit son propre avocat, formé au processus collaboratif. C’est une condition indispensable.
2. La signature du contrat de processus collaboratif. Les parties et leurs avocats signent un contrat qui fixe les engagements de chacun, la confidentialité et le cadre des échanges.
3. Les réunions à quatre. Les parties et leurs avocats se retrouvent lors de réunions préparées en amont. On y clarifie la situation, puis on fait émerger les besoins et les intérêts de chacun, au-delà des positions affichées. Si nécessaire, un expert neutre peut être désigné d’un commun accord.
4. La recherche de solutions. Les parties construisent ensemble des options, les évaluent, et choisissent celle qui répond le mieux aux intérêts de chacun.
5. L’accord. L’accord est rédigé par écrit et contresigné par les avocats. Il peut ensuite recevoir force exécutoire.
Le processus collaboratif est l’un des chemins de SEREN, mon accompagnement en résolution amiable.
Quand choisir le processus collaboratif ?
Le processus collaboratif est particulièrement adapté lorsque :
- la relation doit continuer : associés, partenaires commerciaux durables, membres d’une même association
- chacun a besoin d’être conseillé tout au long de la négociation, et pas seulement avant et après
- le dossier est technique ou juridiquement complexe, et demande que les options soient évaluées au fur et à mesure
- les parties préfèrent négocier sans tiers, plutôt que de passer par un médiateur
Il suppose en revanche que les deux parties acceptent la démarche et choisissent chacune un avocat formé. Si ce n’est pas le cas, la médiation ou la négociation raisonnée peuvent être de meilleures options.
Le retrait des avocats : ce qui change tout
Dans un processus collaboratif, votre avocat a une seule mission : vous aider à trouver un accord. S’il échoue, il se retire. Cette règle change complètement la dynamique : personne autour de la table n’a intérêt à faire durer le conflit ou à préparer le procès en coulisse. Toute l’énergie va à la recherche d’une solution.
Formée au processus collaboratif, à la médiation et à la négociation raisonnée, je suis aussi membre du conseil d’administration de l’Association française des praticiens du droit collaboratif (AFPDC). Et comme je n’exerce pas en contentieux, cet engagement de retrait correspond à ma pratique au quotidien.
Prendre rendez-vous pour un processus collaboratif
Vous envisagez un processus collaboratif, ou l’autre partie vous le propose ? Je vous propose un premier échange de 20 minutes pour faire le point sur votre situation et voir si cette démarche est adaptée.
J’interviens à Lille et à Nantes, ainsi qu’à distance partout en France.
Foire aux questions
Quelle différence entre le processus collaboratif et la médiation ?
En médiation, un tiers indépendant, le médiateur, facilite le dialogue entre les parties. Dans le processus collaboratif, il n’y a pas de tiers : chaque partie est accompagnée de son avocat formé, et ce sont les avocats qui structurent la négociation. Les deux reposent sur la même méthode, la négociation raisonnée.
Quelle différence avec la procédure participative ?
La procédure participative est prévue par la loi (articles 2062 et suivants du Code civil) et se conclut par une convention entre les parties assistées de leurs avocats. Le processus collaboratif repose sur un contrat librement signé par les parties et leurs avocats, et prévoit le retrait des avocats en cas d’échec, ce que la procédure participative n’impose pas.
Que se passe-t-il si le processus échoue ?
Chaque partie retrouve sa liberté, y compris celle de saisir le juge, mais avec un nouvel avocat : les avocats collaboratifs se retirent. Ce qui a été échangé pendant le processus reste confidentiel.
Le processus collaboratif suspend-il la prescription ?
Pas automatiquement : l’article 2238 du Code civil, qui suspend la prescription pendant une médiation, ne vise pas le processus collaboratif. Les parties peuvent en revanche convenir d’ajouter une cause de suspension (article 2254 du Code civil). C’est un point à prévoir dès la signature du contrat de processus collaboratif.
L'accord trouvé a-t-il force exécutoire ?
Oui, s’il est bien construit. Rédigé sous forme de transaction (article 2044 du Code civil) et contresigné par les avocats de chacune des parties, il peut recevoir la formule exécutoire directement du greffe (article 1568 du Code de procédure civile). Il peut aussi être homologué par le juge.
L'autre partie doit-elle aussi avoir un avocat collaboratif ?
Oui, c’est indispensable : le processus repose sur quatre personnes engagées dans la même méthode. Si l’autre partie n’a pas encore d’avocat formé, je peux lui indiquer comment en trouver un.
Pour me contacter
c’est ici !
Karine Lebreton
Avocate en droit des affaires
679 avenue de la République
59 000 LILLE
07 65 61 35 23
karinelebreton@orwann.fr
En cliquant sur le bouton « envoyer », j’accepte que ORWANN SELARL collecte et traite mes données personnelles afin d’être contacté ultérieurement. Pour plus d’information vous pouvez consulter la politique de confidentialité.