La revente à perte : comprendre le SRP et ses exceptions

En France, la loi interdit de revendre à perte un produit en l’état, c’est-à-dire de le vendre à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.

En termes simples, un professionnel ne peut pas vendre un produit moins cher que ce qu’il lui a réellement coûté.

Cette interdiction, prévue par le Code de commerce, vise à encadrer la concurrence et à éviter certaines pratiques commerciales abusives. Encore faut-il bien comprendre son champ d’application et savoir calculer correctement le seuil de revente à perte (SRP).

Avant d’entrer dans les calculs, plusieurs précisions sont nécessaires.

L’interdiction de revente à perte :

• ne s’applique pas aux prestations de services ;

• ne concerne pas les produits transformés ;

• ne se limite pas aux ventes aux consommateurs.

Elle s’applique à tout commerçant, y compris :

• les grossistes ;

• les centrales d’achat ;

• et plus généralement tout professionnel qui revend un produit en l’état, même s’il n’est pas le revendeur final.

Pour déterminer si vous revendez un produit à perte, vous devez calculer son prix d’achat effectif.

Ce prix correspond au prix unitaire net figurant sur la facture d’achat :

• diminué de l’ensemble des avantages financiers consentis par le vendeur ;

• augmenté des taxes et, le cas échéant, des frais de transport.

Étape 1 : déterminer le prix unitaire net

Vous partez du prix de base figurant sur la facture, puis vous déduisez toutes les réductions obtenues : rabais, remises, ristournes.

Vous obtenez ainsi le prix unitaire net.

Étape 2 : déduire les autres avantages financiers

Vous retranchez ensuite les autres avantages financiers exprimés en pourcentage, tels que :

• ristournes conditionnées à l’atteinte d’objectifs ;

• rémunérations liées à la coopération commerciale ;

• réductions de prix accordées en contrepartie de services rendus.

Étape 3 : ajouter les taxes

Au montant obtenu, vous ajoutez la TVA et, le cas échéant, les autres taxes applicables à la revente.

Étape 4 : ajouter les frais de transport

Enfin, vous ajoutez les frais d’acheminement du produit jusqu’à vos entrepôts lorsque le transport a été confié à un prestataire extérieur.

Prenons un exemple chiffré.

• Prix d’achat facturé : 100 €

• Remises : 20 €

• Autres avantages financiers : 10 %

• TVA : 20 %

• Frais de transport : 5 €

Calcul :
100 − 20 − 10 + 20 + 5 = 95 €

Le seuil de revente à perte (SRP) est donc fixé à 95 €. Vous ne pouvez pas vendre ce produit à un prix inférieur à ce montant, sauf exception.

Cas des grossistes

Si vous êtes grossiste et que vous vendez à des commerçants indépendants, libres de leur politique commerciale et sans lien capitalistique ou d’affiliation avec vous, vous pouvez appliquer un coefficient de 0,9 au prix d’achat effectif.

Dans l’exemple précédent, le SRP de 95 € serait ramené à 85,50 €.

Cas des denrées alimentaires et produits pour animaux

Depuis le 1er février 2019, pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, un coefficient de 1,10 doit être appliqué.

Dans notre exemple, le SRP passerait alors de 95 € à 104,50 €.

La loi prévoit sept exceptions permettant de vendre en dessous du SRP.

Sont notamment autorisées les reventes à perte :

1. pour les produits soldés ;

2. pour les produits à caractère saisonnier marqué, en fin de saison ou entre deux saisons ;

3. pour les produits démodés ou devenus obsolètes ;

4. pour les produits périssables menacés d’altération rapide, sous réserve de ne faire aucune publicité et de pouvoir justifier l’impossibilité de les vendre au prix normal ;

5. en cas de cessation ou de changement d’activité commerciale ;

6. pour l’alignement sur le prix légalement pratiqué par un concurrent dans la même zone, sous conditions de surface de vente ;

7. en cas de réapprovisionnement à la baisse.

En dehors de ces exceptions, annoncer ou pratiquer un prix inférieur au SRP expose le professionnel à une amende pénale pouvant atteindre 375 000 €.

Il est donc essentiel de calculer précisément le SRP avant toute opération promotionnelle.

La revente à perte est strictement encadrée et son non-respect peut entraîner des sanctions lourdes.

Maîtriser le calcul du seuil de revente à perte est donc indispensable pour sécuriser votre politique tarifaire, notamment lors des promotions.

Un calcul rigoureux en amont permet d’éviter les erreurs… et les mauvaises surprises.