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Mettre fin à un contrat avec un prestataire : règles, délais et risques

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par karinelebreton | Fév 15, 2024 | contrats et CGV, droit commercial

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par karinelebreton | Fév 15, 2024 | contrats et CGV, droit commercial

En France, la loi interdit de revendre à perte un produit en l’état, c’est-à-dire de le vendre à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. En termes simples, un professionnel ne peut pas vendre un produit moins cher que ce qu’il lui a réellement coûté. Cette...
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