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La revente à perte : comprendre le SRP et ses exceptions

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par karinelebreton | Fév 15, 2024 | contrats et CGV, droit commercial

En France, la loi interdit de revendre à perte un produit en l’état, c’est-à-dire de le vendre à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. En termes simples, un professionnel ne peut pas vendre un produit moins cher que ce qu’il lui a réellement coûté. Cette...
L’accord de confidentialité (NDA) : à quoi sert-il et quand l’utiliser ?

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par karinelebreton | Fév 15, 2024 | contrats et CGV, droit commercial

Imaginez que vous travaillez sur un projet stratégique : un nouveau partenariat commercial, une collaboration innovante ou une négociation sensible avec une autre entreprise. Pour avancer, vous devez partager des informations clés. Une question se pose alors...
Black Friday : règles juridiques à respecter pour les commerçants

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par karinelebreton | Fév 15, 2024 | consommation, droit commercial

Le Black Friday est une opération commerciale venue des États-Unis qui s’est imposée comme un moment clé de l’année pour les commerçants, en magasin comme en ligne. Promotions massives, pic de ventes, forte visibilité : l’opération est attractive… mais juridiquement...
La garantie légale de conformité : obligations du vendeur

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par karinelebreton | Fév 1, 2024 | consommation, droit commercial

Lorsqu’un bien vendu à un consommateur ne fonctionne plus correctement, le droit prévoit un mécanisme de protection spécifique : la garantie légale de conformité. Cette garantie est obligatoire et s’impose à tout vendeur professionnel, y compris pour les produits...
Peut-on utiliser la mention « Made in France » sur ses produits ?

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par karinelebreton | Fév 1, 2024 | consommation, droit commercial

Depuis plusieurs années, les mentions « Fabriqué en France » ou « Made in France » sont devenues de véritables arguments de vente. Elles répondent à une attente croissante des consommateurs, soucieux à la fois de l’impact environnemental de leurs achats et du soutien...
Ouvrir son commerce le dimanche : ce que dit la loi selon votre situation

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par karinelebreton | Jan 31, 2024 | consommation, droit commercial

L’ouverture des commerces le dimanche est une question récurrente chez les commerçants, indépendants et dirigeants de magasins. Peut-on ouvrir librement ? Faut-il une autorisation ? Tout dépend du recours ou non à des salariés, du type de commerce et parfois de...
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