Quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque auprès de l’INPI ?

par karinelebreton | Fév 1, 2024 | propriété intellectuelle

Qu’est ce que la garantie légale de conformité ?

par karinelebreton | Fév 1, 2024 | droit de la consommation

A quoi sert le médiateur de la consommation ?

par karinelebreton | Fév 1, 2024 | droit de la consommation

Quelles sont les conditions pour apposer « Fabriqué en France » sur un produit ?

par karinelebreton | Fév 1, 2024 | droit commercial

Comment fonctionne le droit de rétractation des produits achetés en ligne ?

par karinelebreton | Fév 1, 2024 | site internet

Peut-on ouvrir son magasin le dimanche ?

par karinelebreton | Jan 31, 2024 | droit commercial