La garantie légale de conformité : obligations du vendeur

Lorsqu’un bien vendu à un consommateur ne fonctionne plus correctement, le droit prévoit un mécanisme de protection spécifique : la garantie légale de conformité.

Cette garantie est obligatoire et s’impose à tout vendeur professionnel, y compris pour les produits numériques et certains services numériques.

Elle oblige le professionnel à délivrer un bien conforme au contrat et à remédier aux défauts constatés dans un cadre strictement défini par la loi.

Ses règles doivent impérativement être rappelées dans les conditions générales de vente (CGV) ou, pour certains biens, sur les documents contractuels remis au client.

Un bien est considéré comme non conforme lorsqu’il ne correspond pas aux attentes légitimes du consommateur au regard du contrat.

C’est notamment le cas lorsqu’il :

• ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;

• ne présente pas les qualités annoncées ;

• ne permet pas l’usage habituellement attendu pour ce type de bien (par exemple, une montre qui n’indique pas l’heure) ;

• ne correspond pas à l’usage spécifique recherché par le consommateur, dès lors que celui-ci en avait informé le vendeur ;

• est livré sans ses accessoires, notices ou manuels d’installation indispensables.

Cette liste n’est pas exhaustive : l’appréciation de la conformité se fait au regard de l’ensemble des éléments du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Si un défaut apparaît durant cette période, le consommateur doit fournir un justificatif d’achat et le vendeur est tenu de remettre le produit en conformité, sauf exceptions.

Le vendeur peut s’exonérer de cette obligation uniquement s’il prouve que :

• le défaut est apparu après la délivrance du bien, notamment en raison d’une mauvaise utilisation ;

• ou que le consommateur connaissait l’existence du défaut au moment de l’achat.

Cas particulier des biens d’occasion

Pour les biens achetés d’occasion, la garantie est également de deux ans.

En revanche, si le défaut apparaît au cours de la seconde année, il appartiendra au consommateur de prouver que le défaut existait déjà lors de la délivrance du bien, ce qui peut s’avérer complexe en pratique.

La mise en conformité du bien non conforme peut s’effectuer de deux manières :

• par la réparation ;

• ou par le remplacement du produit.

Le choix appartient en principe au consommateur.

Selon la nature du bien (produit lourd, encombrant ou nécessitant une installation spécifique), le vendeur peut être tenu de procéder lui-même à l’enlèvement du produit, puis à sa réinstallation après réparation ou remplacement.

Le vendeur ne peut imposer une solution différente que si :

• la solution choisie par le client est impossible ;

• ou si elle entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option.

Dans ce cas, il devra expliquer clairement au consommateur les raisons de ce refus.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder 30 jours à compter de la demande du consommateur.

Si ce délai n’est pas respecté, ou si :

• la mise en conformité est impossible ;

• le défaut persiste malgré la réparation ou le remplacement ;

• ou la solution retenue crée un inconvénient majeur pour le consommateur,

celui-ci peut alors exiger :

• le remboursement intégral du prix, sous réserve de restituer le bien ;

• ou un remboursement partiel s’il choisit de conserver le produit.

Le remboursement doit intervenir :

• dès réception du produit ou de la preuve de son renvoi ;

• et au plus tard dans un délai de 14 jours ;

• par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire du client.

Deux précisions importantes doivent être gardées à l’esprit :

• si le défaut de conformité cause un dommage au consommateur, celui-ci peut engager la responsabilité civile du vendeur ;

• si le défaut apparaît après l’expiration du délai de deux ans, le consommateur peut tenter de mobiliser la garantie des vices cachés ou une éventuelle garantie commerciale accordée par le vendeur.

La garantie légale de conformité est un pilier du droit de la consommation.

Pour les vendeurs professionnels, elle implique une gestion rigoureuse des réclamations, une information claire du client et des CGV juridiquement solides.

Une mauvaise maîtrise de ce régime peut rapidement entraîner des obligations de remboursement, des contentieux, voire une mise en cause de la responsabilité du professionnel.

(c) image by diana.grytsku on Freepik