Délais de paiement entre professionnels : quelles règles respecter ?

Un client professionnel peut-il décider de payer systématiquement ses fournisseurs à 90 jours parce qu’il a toujours fonctionné ainsi ? Non. Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi.

À défaut d’accord particulier, le délai de paiement est fixé à 30 jours date de livraison des marchandises ou d’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un autre délai dans leurs contrats ou leurs conditions générales de vente, mais elles doivent respecter les plafonds légaux.

En cas de retard, des pénalités et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues. Il faut toutefois distinguer les pénalités prévues par la loi du taux contractuel éventuellement choisi dans les CGV.

Le délai légal de paiement est de 30 jours

Lorsque les parties n’ont prévu aucun délai particulier, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation demandée.

Le point de départ n’est donc pas la date de réception de la facture.

Le fournisseur et son client peuvent convenir d’un délai différent dans leurs CGV ou dans leur contrat.

Ce délai ne peut toutefois pas dépasser :

• 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
• ou 45 jours fin de mois à compter de cette même date.

Le délai de 45 jours fin de mois doit être expressément prévu par le contrat. Il ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier.

Un client ne peut donc pas imposer un paiement à 90 jours au seul motif qu’il s’agit de son fonctionnement habituel.

Existe-t-il des délais de paiement particuliers ?

Certains secteurs sont soumis à des règles spécifiques.

C’est notamment le cas du transport routier de marchandises, de certaines activités liées au transport et de différentes catégories de produits agricoles ou alimentaires.

Selon l’activité et les produits concernés, les délais applicables peuvent être plus courts ou suivre un mode de calcul particulier.

Avant de fixer un délai de paiement dans vos CGV ou dans un contrat, il faut donc vérifier si votre activité relève des règles de droit commun ou d’un régime sectoriel spécifique.

Quel délai appliquer aux factures périodiques ?

Un plafond particulier s’applique aux factures périodiques au sens fiscal.

Il s’agit notamment des factures qui regroupent plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même client au cours d’un même mois.

Pour ces factures, le délai convenu entre les parties ne peut pas dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Une facture périodique au sens juridique ne doit donc pas être confondue avec toute facture émise régulièrement dans le cadre d’un abonnement ou d’une prestation mensuelle.

Quand les pénalités de retard sont-elles dues ?

Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture.

Le fournisseur n’a pas besoin d’envoyer préalablement une relance ou une mise en demeure. Les pénalités sont dues de plein droit.

Le taux et les conditions d’application des pénalités doivent être indiqués dans les CGV. La facture doit également mentionner le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Cependant, l’absence de ces mentions ne fait pas disparaître les pénalités légales. La Cour de cassation considère qu’elles sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat.

L’absence des mentions obligatoires dans les CGV ou sur la facture peut néanmoins être sanctionnée administrativement.

Quel taux de pénalités de retardappliquer ?

À défaut de taux différent prévu entre les parties, le taux applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

Pour le second semestre 2026, ce taux est de 12,40 %.

Les parties peuvent prévoir dans leurs CGV un taux différent. Celui-ci ne peut toutefois pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Pour un créancier professionnel, le taux de l’intérêt légal est fixé à 2,75 % pour le second semestre 2026. Le taux contractuel minimal est donc de 8,25 % par an.

Ce taux contractuel ne sera opposable au client que si les CGV qui le prévoient ont été portées à sa connaissance et acceptées par celui-ci.

À défaut de CGV opposables, les pénalités légales calculées selon le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points restent applicables.

Comment calculer les pénalités de retard ?

Prenons une facture de 10 000 euros réglée avec 30 jours de retard et un taux contractuel de 8,25 %.

Le calcul est le suivant :

10 000 × 8,25 % × 30 ÷ 365 = 67,81 euros

À cette somme s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le client doit donc verser environ 107,81 euros en plus du montant initial de la facture.

Sur un client qui règle systématiquement ses factures après leur échéance, ces sommes peuvent rapidement s’accumuler.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros 

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Cette indemnité est due pour chaque facture payée après son échéance. Elle ne dépend ni du montant de la facture ni de la durée du retard.

Elle doit être mentionnée dans les CGV et sur les factures.

Lorsque les frais réellement engagés pour recouvrer la créance dépassent 40 euros, le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de pouvoir justifier ces frais.

Quelles sanctions en cas de non-respect  des délais de paiement ?

Le non-respect des délais de paiement ne concerne pas uniquement la relation entre le fournisseur et son client. La DGCCRF contrôle également les pratiques des entreprises.

Une sanction administrative peut notamment être prononcée lorsqu’une entreprise :

• ne respecte pas les délais légaux ou le délai valablement convenu entre les parties ;
• omet les mentions relatives aux pénalités et à l’indemnité forfaitaire dans ses CGV ;
• prévoit un taux ou des conditions d’exigibilité non conformes ;
• utilise un mode de calcul destiné à contourner les plafonds légaux.

L’amende peut atteindre 75 000 euros pour une entreprise individuelle et 2 millions d’euros pour une société.

En cas de récidive dans un délai de deux ans, ces montants peuvent être doublés.

Les décisions de sanction peuvent également être publiées. Le risque est donc à la fois financier et réputationnel.

Les délais de paiement entre professionnels ne peuvent pas être déterminés librement sans respecter les limites fixées par la loi.

À défaut d’accord particulier, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Un autre délai peut être convenu, dans la limite de 60 jours à compter de l’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois.

En cas de retard, les pénalités légales et l’indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues de plein droit. Les CGV et les factures doivent néanmoins indiquer clairement le délai applicable, le taux des pénalités et les conditions de leur exigibilité.

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