par karinelebreton | Fév 1, 2024 | propriété intellectuelle
Le choix de la marque L’étape préalable à tout dépôt de marque est de vous assurer que la marque choisie remplit les critères essentiels permettant l’enregistrement. En effet, une marque doit être distinctive (elle doit être mémorisable, particulière, suggestive,...
par karinelebreton | Fév 1, 2024 | droit de la consommation
Que devez-vous faire quand un bien que vous avez vendu ne fonctionne plus correctement. Légalement, ce cas est couvert par ce qu’on appelle la garantie légale de conformité, qui est obligatoire et qui impose à tout vendeur professionnel d’un produit (y compris d’un...
par karinelebreton | Fév 1, 2024 | droit de la consommation
Un médiateur de la consommation a pour but de résoudre à l’amiable, avant tout action judiciaire, un litige qui oppose un particulier à un professionnel dans les cas où : la réponse apporté par le professionnel ne convient pas au client ou si le professionnel n’a lui...
par karinelebreton | Fév 1, 2024 | droit commercial
Depuis quelques années, les mentions « Fabriqué en France » ou « Made in France » sont devenues un véritable argument de vente voire un déclencheur d’achat chez des consommateurs qui de plus en plus soucieux de diminuer leur ’impact environnemental ou bien de soutenir...
par karinelebreton | Fév 1, 2024 | site internet
Le droit de rétractation permet à vos clients de changer d’avis après avoir acheté un produit en ligne. En effet, quand il achète sur Internet, un client se base sur un descriptif et des photos ou vidéos, il ne peut donc ni toucher, ni essayer le produit. De...
