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Contrat de licence ou de cession de marque : encadrez l’exploitation de vos droits en toute sécurité

Pourquoi encadrer l’exploitation de votre marque par contrat ?

Votre marque a de la valeur. Qu’il s’agisse d’un nom, d’un logo, d’une slogan, elle peut être exploitée par des partenaires, des franchisés, des distributeurs… ou même cédée dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Mais sans contrat adapté, vous prenez le risque de perdre le contrôle de son usage, voire de voir vos droits remis en cause.

Dès qu’un tiers utilise votre marque, un contrat clair est indispensable. Sans cela, vous prenez le risque de :

  • ne plus maîtriser l’usage de votre nom ou de votre logo ;
  • vous retrouver bloqué en cas de conflit (sur la durée, le prix ou la rupture de la collaboration) ;
  • ne pas pouvoir prouver que la marque vous appartient vraiment;
  • découvrir que votre agence ou votre associé détient les droits… sans que vous le sachiez.

Et surtout : une cession de marque ou de logo doit obligatoirement être faite par écrit pour être valable. Si vous avez fait créer votre logo sans contrat de cession, vous n’en êtes pas juridiquement propriétaire.

Un bon contrat vous protège, définit les règles du jeu et vous évite bien des mauvaises surprises.

Pour prendre rendez-vous

Licence ou cession : quelle différence ?

Beaucoup de professionnels confondent ces deux notions, pourtant elles n’ont rien à voir juridiquement :

  • La licence de marque, c’est comme un prêt encadré :
    Vous restez propriétaire de la marque, mais vous autorisez quelqu’un à l’utiliser dans des conditions précises.
    → Exemple : un partenaire peut utiliser votre nom ou votre logo dans le cadre d’une franchise, d’un contrat de distribution ou d’un partenariat.
  • La cession de marque, c’est un transfert définitif de propriété :
    Vous vendez tout ou partie de vos droits.
    → Exemple : vous cédez votre marque à un repreneur, ou dans le cadre d’un rachat d’entreprise.

Dans les deux cas, ce n’est pas juste une formalité : vous touchez de l’argent en échange d’un droit d’usage ou de propriété. Et c’est justement pour ça qu’il faut cadrer :

  • les conditions d’exploitation (où, comment, par qui),
  • la durée et l’étendue du droit accordé,
  • le prix, les redevances, ou les paiements prévus,
  • ce qui se passe en cas de non-respect.

Sans contrat solide, vous risquez de perdre plus de droits que prévu… ou de ne jamais voir l’argent auquel vous avez droit.

 Pour qui ?

Les contrats de licence ou de cession de marque concernent bien plus de monde qu’on ne le pense. J’interviens notamment pour :

  • des entrepreneurs ou dirigeants qui souhaitent valoriser leur marque auprès d’un partenaire, d’un distributeur ou dans le cadre d’une levée de fonds ;
  • des marques en développement qui veulent organiser leur réseau (franchise, réseau de distribution, collaboration) sans perdre leurs droits ;
  • des agences, graphistes ou studios qui cèdent ou exploitent des droits sur un nom ou un logo ;
  • des entreprises en transmission (cession d’activité, fusion, rachat) qui doivent clarifier le sort des marques détenues.

Quel que soit votre profil, l’objectif est le même : encadrer l’exploitation d’une marque pour protéger ce que vous avez construit — et ce que vous valez.

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Mon accompagnement pour vos contrats

Je vous accompagne pour encadrer l’exploitation de votre marque, que ce soit dans le cadre :

  • d’un contrat de licence (franchise, réseau de distribution, usage ponctuel ou exclusif),
  • ou d’une cession totale ou partielle (transmission, rachat, restructuration).

Mon rôle : sécuriser juridiquement l’opération, protéger vos intérêts et éviter les zones de flou.

Mon accompagnement comprend :

  • un conseil stratégique sur la formule adaptée (licence simple, exclusive, cession partielle, etc.) ;
  • la rédaction sur-mesure du contrat, avec des clauses claires, compréhensibles et adaptées à votre activité ;
  • la définition des conditions financières : prix, redevances, échéances, conséquences en cas de rupture ou de non-respect ;
  • l’intégration des mentions essentielles : durée, territoire, exclusivité, contrôle de l’usage, confidentialité ;
  • la formalisation de la cession auprès de l’INPI ou de l’EUIPO, si nécessaire.

Chaque contrat est pensé comme un outil de sécurité juridique… et de création de valeur.

Pour rendez-vous pour vos contrats de cession et licence de marque

Vous souhaitez encadrer l’usage de votre marque, la céder dans de bonnes conditions, ou structurer un réseau autour d’elle ? Je vous accompagne dans la rédaction et la négociation de vos contrats de licence ou de cession Je suis basée à Lille, et j’interviens partout en France, à distance ou en présentiel, selon vos besoins.

Prenons rendez-vous pour poser les bases d’un contrat clair, sécurisé et adapté à votre activité.

Prendre rendez-vous

Foire aux questions

Quelle est la différence entre un contrat de licence de marque et un contrat de cession de marque ?
Un contrat de licence de marque permet au titulaire de la marque d’autoriser un tiers à l’utiliser, sans lui transférer la propriété. À l’inverse, un contrat de cession de marque transfère définitivement la propriété du signe au cessionnaire. La licence est donc temporaire et encadrée, la cession est définitive.
Pourquoi rédiger un contrat de licence de marque sur mesure ?
Un contrat de licence de marque clair et complet permet de fixer les règles d’utilisation du signe : durée, territoire, redevance, contrôle de la qualité, exclusivité, etc. Sans contrat précis, le titulaire s’expose à des usages déformés ou à la perte de valeur de sa marque.
Quelles clauses sont essentielles dans un contrat de cession de marque ?
Un bon contrat de cession de marque précise : le prix, les modalités de transfert (INPI), les garanties du cédant sur la propriété, les éventuelles restrictions d’usage et la date d’effet. Il doit être enregistré à l’INPI pour produire ses effets vis-à-vis des tiers.
Comment protéger sa marque pendant une collaboration commerciale ?
Avant toute collaboration, il est essentiel de définir clairement les droits d’usage de la marque. Un contrat de licence bien rédigé évite qu’un partenaire s’approprie ou exploite le signe sans autorisation. Il sécurise la collaboration et protège la valeur du capital-marque.
Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger un contrat de licence ou de cession de marque ?
Parce qu’un modèle générique ne suffit pas à protéger un actif aussi stratégique qu’une marque. Un avocat en droit des affaires et de la propriété intellectuelle comme Orwann analyse vos enjeux, anticipe les risques et conçoit un contrat clair, complet et structuré. L’objectif : sécuriser la valeur de votre marque tout en fluidifiant vos relations commerciales.
Pour me contacter
c’est ici !
Karine Lebreton
Avocate en droit des affaires

679 avenue de la République
59 000 LILLE

07 65 61 35 23
karinelebreton@orwann.fr

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