Contrats d’apport d’affaires, de commission ou de courtage : encadrer vos mises en relation et rémunérations
Pourquoi encadrer une mise en relation par contrat ?
Recommander un client, mettre en relation deux partenaires, ou faciliter un accord commercial peut sembler naturel… mais dès qu’une rémunération est envisagée, un contrat devient indispensable.
Sans cadre écrit, les risques sont nombreux :
- Une commission contestée ou oubliée après la conclusion d’un deal
- Un périmètre d’intervention flou, source de conflit ou d’exclusion
- Une requalification juridique (salariat déguisé, mandat tacite…)
Un contrat d’apport d’affaires, de commission ou de courtage permet de :
- Poser un cadre juridique clair autour de la mise en relation
- Définir la rémunération liée à l’opération, en cas de succès
- Préciser les conditions : secteur, durée, exclusivité, territorialité…
Que vous soyez apporteur d’affaires indépendant, freelance, commercial externe ou simplement partenaire régulier, un contrat bien rédigé protège les deux parties.
Apport d’affaires, commission, courtage : quelles différences ?
Les termes apport d’affaires, commission et courtage sont souvent utilisés comme synonymes… à tort.
En réalité, ils désignent des mécanismes proches, mais juridiquement distincts.
Apport d’affaires
Une personne met en relation deux parties, sans négocier ni conclure elle-même le contrat.
Ex : un consultant recommande un prestataire à un client, et perçoit une commission si le contrat est signé.
Commission
Le commissionnaire agit au nom et pour le compte d’autrui, souvent avec un pouvoir de négociation.
Ex : un agent commercial qui vend pour le compte d’une entreprise.
Courtage
Le courtier met en relation des parties dans des secteurs réglementés (immobilier, assurance…). Il est encadré par des règles spécifiques.
Ex : un courtier en prêts immobiliers qui aide un particulier à obtenir un financement.
Ces distinctions sont importantes pour choisir la bonne qualification juridique et éviter les requalifications (en contrat de travail, mandat, etc.).
Clauses essentielles
Quel que soit le type de mise en relation, un contrat bien rédigé doit préciser les conditions de la collaboration pour éviter toute ambiguïté.
Voici les clauses à prévoir :
- Objet du contrat : type d’apport, nature des clients visés, secteur concerné
- Périmètre d’intervention : secteur géographique, typologie de clients, exclusivité
- Conditions de rémunération : % de commission, déclenchement (signature, paiement…), durée
- Engagements de l’apporteur : moyens, informations, non-concurrence
- Confidentialité et clause d’exclusivité
- Durée du contrat et modalités de résiliation
Un bon contrat protège la relation, valorise la mise en relation, et prévient les contentieux.
Mon accompagnement juridique sur-mesure
Je vous accompagne pour rédiger ou relire vos contrats d’apport d’affaires, de commission ou de courtage, avec une approche claire, adaptée à votre activité.
Mon objectif : vous fournir un cadre sécurisé, lisible, et juridiquement solide, sans complexité inutile.
Ce que je propose :
- La rédaction complète de votre contrat, en lien avec votre fonctionnement réel
- La relecture et l’adaptation d’un contrat déjà existant
- Des conseils sur la qualification juridique adaptée à votre situation
- Une structure fluide et professionnelle, comprise et respectée par les deux parties
Je travaille avec des TPE, PME, indépendants, consultants ou artisans qui collaborent avec des apporteurs ou des partenaires commerciaux.
Prendre rendez-vous pour sécuriser vos contrats
Vous collaborez avec un apporteur d’affaires, un freelance, ou un partenaire commercial ? Vous souhaitez clarifier une commission ou encadrer une mise en relation régulière ?
Je vous accompagne pour sécuriser ces relations dans un cadre clair, équilibré et juridiquement maîtrisé. Je suis basée à Lille , dans les Hauts-de-France, et j’accompagne des clients dans toute la métropole lilloise (Marcq-en-Barœul, Lomme…) ainsi que partout en France, en présentiel ou à distance.
Je travaille régulièrement avec :
- Des indépendants qui recommandent des prestataires à leurs clients
- Des agences ou cabinets qui collaborent avec des apporteurs externes
- Des entreprises qui souhaitent formaliser des commissions ponctuelles ou récurrentes
Tous les échanges peuvent se faire en visio, avec une approche réactive, personnalisée et juridiquement rigoureuse.
Prenons rendez-vous pour poser ensemble les bases d’une collaboration sereine.
Foire aux questions
Quelle est la différence entre un contrat d’apport d’affaires et un contrat de commission ?
Le contrat d’apport d’affaires rémunère une personne qui met en relation deux partenaires commerciaux, sans participer à la négociation ni à la vente.
Le contrat de commission, lui, confie à un commissionnaire la mission d’acheter ou de vendre en son propre nom pour le compte d’un client. L’apporteur ouvre la porte, le commissionnaire conclut la vente.
Pourquoi rédiger un contrat d’apport d’affaires clair et encadré ?
Parce qu’en l’absence de cadre écrit, les litiges sont fréquents : oubli de commission, concurrence déloyale, confusion de rôle… Un contrat d’apport d’affaires précis fixe les conditions de rémunération, la durée de la mission, les obligations de loyauté et les limites d’intervention.
Quelles clauses sont essentielles dans un contrat de commission commerciale ?
Un bon contrat de commission précise la nature de la mission, les modalités de rémunération, la propriété des marchandises, la responsabilité en cas de défaut du client, et la durée du mandat. C’est un outil clé pour sécuriser les échanges entre mandant et commissionnaire.
Comment éviter les risques juridiques entre apporteur d’affaires et mandant ?
La clé, c’est la transparence : définir le rôle exact de chacun, les conditions de rémunération et la traçabilité des affaires apportées. Un contrat clair et structuré évite les contestations sur la paternité d’un client ou le paiement d’une commission.
Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger votre contrat d’apport d’affaires ou de commission ?
Parce qu’un contrat mal rédigé peut coûter bien plus qu’une commission non payée.
Chez Orwann, chaque contrat est conçu comme un cadre de collaboration équilibré : clauses claires, obligations définies, sécurité juridique et souplesse commerciale. L’objectif : protéger vos intérêts tout en préservant vos relations d’affaires.
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