Conditions Générales de Vente (CGV) : Sécurisez vos prestations et ventes
Pourquoi rédiger des CGV adaptées à votre activité ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont essentielles pour encadrer vos transactions commerciales, qu’il s’agisse de vente de biens ou de prestations de services.
Elles permettent de :
- Définir clairement les droits et obligations des parties
- Clarifier les modalités de paiement, de livraison, de garantie…
- Protéger juridiquement votre entreprise en cas de litige
- Rassurer vos clients sur votre professionnalisme et vos engagements
Que vous exerciez en B2B (entre professionnels) ou en B2C (auprès de particuliers), vos CGV doivent être rédigées sur-mesure, en cohérence avec la réglementation applicable et votre modèle économique.
CGV pour les biens
B2B – Vente de biens entre entreprises
Dans le cadre B2B, les CGV permettent de sécuriser chaque transaction. Elles précisent notamment :
- Le processus de commande et de livraison
- Les modalités de transport, les délais, les risques
- Les garanties légales ou commerciales
- Les responsabilités respectives du vendeur et de l’acheteur
B2C – Vente de biens aux consommateurs
En B2C, les CGV sont encadrées par le droit de la consommation et doivent comporter :
- Des informations claires sur les produits et le prix
- Les modalités de rétractation, de retour et de remboursement
- Les garanties légales (conformité, vices cachés)
- La mention du médiateur de la consommation compétent
CGV pour les services
B2B – Prestations entre professionnels
Les CGV encadrent ici la relation de service, souvent dans la durée. Elles doivent inclure :
- La description des prestations fournies et des obligations des parties
- Les délais d’exécution et conditions de résiliation
- Les modalités de facturation et de paiement
- Les responsabilités et les éventuelles limitations de garantie
B2C – Prestations à des particuliers
Les CGV doivent répondre à des exigences spécifiques :
- Présentation claire de la prestation proposée
- Droit de rétractation (si applicable)
- Responsabilité du prestataire, délai d’exécution, SAV
- Conditions de résiliation ou de suspension
Freelances: vos cgv sont aussi importantes
Vous êtes freelance, consultant ou prestataire indépendant ?
Les CGV vous permettent de :
- Définir votre cadre d’intervention : prestations, délais, limites
- Encadrer les retards de paiement, les modifications de mission, les abus
- Éviter les malentendus avec vos clients
- Afficher votre sérieux et structurer votre activité juridiquement
Je vous accompagne pour rédiger des CGV cohérentes avec vos pratiques, votre tarification et vos conditions d’intervention. Et si vous êtes en phase de lancement, vous trouverez un accompagnement global dans la page Création d’entreprise.
Des exemples concrets
Voici quelques profils de clients que j’accompagne régulièrement pour la rédaction de leurs CGV :
- Une boutique physique qui vend des produits en B2C et souhaite encadrer ses conditions de retour et de garantie
- Un artisan qui intervient chez ses clients et veut clarifier ses délais, ses conditions de paiement et ses responsabilités
- Un architecte d’intérieur qui propose des prestations complexes et veut éviter les litiges sur le périmètre de la mission
- Un coach (business, bien-être, développement personnel) qui vend des prestations à distance ou en présentiel, avec ou sans abonnements
- Un professionnel de la formation qui souhaite cadrer les modalités d’inscription, d’annulation et de paiement
- Un vendeur de produits (hors e-commerce) qui souhaite sécuriser ses conditions générales dans un cadre B2B ou B2C
Chaque activité a ses enjeux spécifiques. Je vous aide à formaliser des CGV claires, adaptées à votre fonctionnement réel et conformes à la réglementation
Pourquoi faire appel à un avocat pour vos CGV ?
Rédiger ses CGV seul, à partir d’un modèle trouvé en ligne, peut sembler économique… mais c’est souvent risqué.
En tant qu’avocate, je vous aide à :
- Vérifier les obligations légales applicables à votre activité
- Intégrer les bonnes clauses selon votre mode de fonctionnement
- Assurer la lisibilité juridique du document (notamment en cas de litige)
- Éviter les clauses abusives ou inapplicables
Chaque secteur a ses spécificités. Mes CGV sont rédigées 100 % sur-mesure, en lien direct avec votre activité et vos enjeux.
Prendre un rendez-vous pour sécuriser vos CGV
Je rédige vos CGV que vous soyez basé à Lille ou dans la métropole lilloise (Lomme, La Madeleine, Marcq-en-Barœul…).
J’interviens également partout en France, en visio. L’accompagnement à distance vous permet une grande flexibilité, tout en garantissant la même qualité de conseil et de rigueur juridique.
Prenons rendez-vous pour poser un cadre fiable à vos transactions commerciales.
Foire aux questions
À quoi servent les Conditions Générales de Vente ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles applicables à la vente de biens ou de services : prix, délais, modalités de paiement, garanties, responsabilités, conditions de résiliation, etc. Elles protègent l’entreprise en clarifiant les droits et obligations de chaque partie, pour éviter les malentendus et les litiges.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Entre professionnels (B2B) : elles doivent être communiquées à tout client qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce).
Avec des consommateurs (B2C) : elles sont obligatoires et doivent être mises à disposition avant toute commande, notamment sur les sites e-commerce.
En résumé : pas toujours obligatoires à publier, mais toujours indispensables pour sécuriser les ventes.
Quelle est la différence entre CGV et contrat ?
Les CGV sont un cadre général, valable pour toutes tes ventes ou prestations. Le contrat, lui, est un document personnalisé qui précise un projet ou une mission spécifique. Les deux sont complémentaires : les CGV posent la base, le contrat adapte les règles au cas concret.
Peut-on copier des CGV trouvées sur Internet ?
Chaque activité a ses particularités (type de clientèle, conditions de paiement, responsabilités, garanties, e-commerce, etc.). Copier des CGV expose à des clauses inapplicables ou contraires à la loi, et peut fragiliser la position juridique de l’entreprise en cas de litige.
Pourquoi confier la rédaction de ses CGV à Orwann ?
Parce qu’il ne s’agit pas d’un simple document administratif. Les CGV conçues par Orwann sont pensées comme un véritable outil stratégique : elles traduisent la réalité économique de l’entreprise, anticipent les risques et posent un cadre clair et équilibré avec les clients. C’est une approche d’architecture contractuelle vivante, au service du développement durable des relations commerciales
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