Mentions légales, CGV, CGU : pourquoi et comment bien encadrer votre site internet
Que sont les mentions légales et pourquoi sont-elles obligatoires ?
Les mentions légales identifient l’éditeur d’un site internet. Elles sont obligatoires en France pour tout site professionnel : e-commerce, site vitrine, blog monétisé, site associatif. Elles comprennent notamment : identité de l’éditeur, coordonnées, numéro SIREN/SIRET, hébergeur, mentions spécifiques si activité réglementée.
Sans ces informations, vous vous exposez à des amendes et à une perte de crédibilité dès le premier clic. Les mentions légales posent les bases de la confiance et montrent que vous respectez vos obligations légales.
CGV : obligations pour les sites de e-commerce
Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour toute activité commerciale en ligne. Leur contenu est encadré par le Code de la consommation (en B2C) ou le Code de commerce (en B2B).
Elles doivent préciser : caractéristiques des biens ou services, prix, modalités de paiement, conditions de livraison ou d’exécution, responsabilités. et le cas échéant, garanties légales, droit de rétractation,
Chaque activité a ses particularités : produits physiques, numériques, abonnements, prestations intellectuelles… Un accompagnement sur-mesure permet de rédiger des CGV adaptées à vos besoins réels, conformes à la loi et protectrices pour votre activité.
CGU : encadrer l’utilisation de votre site Internet ou application
Les conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’usage de votre site, application ou plateforme, tandis que les CGV encadrent les relations commerciales. Elles définissent : droits et obligations des utilisateurs, conditions d’accès, limites de responsabilité, règles en cas d’abus.
Les CGU sont essentielles pour les SaaS, applications mobiles, marketplaces, plateformes collaboratives, mais aussi pour tout site proposant des fonctionnalités interactives. Un accompagnement juridique vous aide à élaborer des CGU claires, équilibrées et juridiquement solides.
Pourquoi éviter les modèle gratuits et choisir un accompagnement sur-mesure ?
Les modèles gratuits en ligne présentent de nombreux risques :
- ils ne prennent pas en compte votre activité spécifique,
- ils oublient souvent des obligations légales obligatoires,
- ils deviennent rapidement obsolètes à cause des évolutions législatives,
- ils sont rédigés dans un jargon incompréhensible pour vos clients,
- ils vous laissent vulnérable en cas de litige.
La loi évolue constamment : un document qui semblait conforme hier peut ne plus l’être aujourd’hui. Un accompagnement sur-mesure garantit des documents à jour, alignés avec votre réalité, rédigés de manière claire et stratégique.
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Que vous soyez porteur de projet, dirigeant de PME, responsable d’association ou créateur SaaS, je vous accompagne pour sécuriser votre activité en ligne grâce à des mentions légales, CGV et CGU sur-mesure.
Prenons rendez-vous à Lille – La Madeleine, Villeneuve-d’Ascq, Roubaix, Tourcoing, Saint-André, et partout en France pour structurer vos documents juridiques et avancer sereinement.
Foire aux questions
Quelle est la différence entre les CGU et les CGV ?
uelle est la différence entre les CGU et les CGV ?
Les CGV (Conditions Générales de Vente) encadrent la vente de produits ou de services : prix, paiement, livraison, garanties, responsabilités.
Les CGU définissent les règles d’utilisation du site ou de l’application : accès, création de compte, comportement, propriété des contenus, sanctions.
En résumé : les CGV protègent la transaction, les CGU protègent la plateforme.
A quoi servent les CGU pour un site ou une application ?
Les CGU encadrent l’usage : inscription, comportement des utilisateurs, propriété intellectuelle, contenus illicites, sécurité, suspension de compte.
Elles protègent la plateforme contre les abus et définissent les droits et obligations de chaque utilisateur.
Les mentions légales sont-elles différentes pour un site vitrine, un e-commerce ou une application ?
Oui. Les obligations sont les mêmes dans le principe, mais un site e-commerce doit intégrer des informations renforcées : médiation de la consommation, droits de rétractation, CGV, confidentialité.
Une application mobile doit faire apparaître ces mentions de manière accessible dans l’interface.
Pourquoi est-ce important d’avoir des mentions légales à jour
Parce qu’elles protègent le site, rassurent les utilisateurs et démontrent la transparence de l’éditeur. Des mentions légales à jour limitent les risques juridiques et évitent d’éventuelles sanctions de la DGCCRF.
Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger vos mentions légales, CGV et CGU ?
Parce que chaque activité a ses particularités et ses risques.
Chez Orwann, les documents sont adaptés à votre business, rédigés en langage clair, structurés et complets.
Objectif : sécuriser votre site, protéger vos ventes et offrir une expérience utilisateur transparente et professionnelle.
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