Contrats de vente et d’achat : encadrez vos relations commerciales B2B avec un cadre contractuel clair
Pourquoi formaliser un contrat de vente ou d’achat en B2B ?
Dans une relation commerciale entre professionnels, un contrat écrit permet de structurer les échanges, d’éviter les malentendus et de sécuriser les conditions négociées. Cela vaut aussi bien pour l’achat de prestations que pour la vente de produits ou de services.
Formaliser les conditions commerciales permet :
- d’éviter les litiges sur les prix, délais ou remises ;
- de clarifier les engagements réciproques ;
- de se conformer aux obligations légales en cas de relation régulière ou de coopération commerciale.
Convention unique annuelle : une obligation à ne pas négliger
La convention unique annuelle encadre les relations régulières entre un fournisseur et un distributeur ou prestataire de services. Elle formalise les conditions générales de vente, les remises, les ristournes, les opérations de coopération commerciale (mise en avant, promotion, référencement…) ainsi que leur rémunération.
Dans certains cas, une convention logistique séparée est également requise, notamment si des frais spécifiques sont pris en charge par le fournisseur.
L’objectif est double : assurer une transparence tarifaire, et prévenir tout déséquilibre significatif ou contentieux ultérieur. L’absence de convention, ou une rédaction incomplète, peut entraîner des sanctions financières et remettre en cause les avantages obtenus.
Clauses à sécuriser dans vos contrats
Certaines clauses méritent une attention particulière :
- prix, modalités de règlement, pénalités ;
- remises, ristournes, rabais : base de calcul et conditions ;
- coopération commerciale et plan d’affaires ;
- clause de confidentialité, durée, modalités de résiliation ;
- mentions spécifiques selon le secteur (alimentaire, logistique, B2B récurrent…).
Un contrat bien rédigé protège juridiquement et structure commercialement la relation.
Risques en cas d’ absence de contrat
Sans contrat ou convention formalisée, vous vous exposez à :
- des litiges sur les prix, remises ou engagements oraux ;
- la remise en cause des avantages commerciaux ;
- des sanctions en cas d’absence ou de signature tardive d’une convention obligatoire ;
- des contrôles DGCCRF pour pratiques restrictives ou déséquilibre significatif.
Même dans une relation établie, seul un écrit protège réellement les parties.
Mon accompagnement pour sécuriser vos relations commerciales
Je vous accompagne dans la rédaction ou la relecture de vos contrats d’achat, de vente et de conventions annuelles, en tenant compte des spécificités de votre activité.
Mon intervention peut porter sur :
- la mise en conformité de vos conventions uniques ;
- la sécurisation de vos contrats fournisseurs ou distributeurs ;
- l’intégration de clauses sensibles : remises, plan d’affaires, confidentialité, rupture ;
- l’adaptation à votre secteur (alimentaire, commerce B2B, logistique…).
Même si la relation est déjà en place, il est toujours temps de sécuriser vos engagements.
Prendre rendez-vous pour structurer vos contrats
Vous collaborez régulièrement avec des fournisseurs ou des distributeurs ? Vous appliquez des remises, une coopération commerciale, ou un plan d’affaires ? Ne laissez pas l’incertitude juridique s’installer.
Je vous accompagne à distance ou en présentiel (Lille, La Madeleine, Marcq-en-Barœul, Roubaix, Villeneuve-d’Ascq…) pour formaliser vos contrats et conventions dans un cadre clair et conforme.
Prenons rendez-vous pour sécuriser vos relations commerciales.
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’une convention annuelle ?
La convention annuelle formalise l’accord entre un fournisseur et un distributeur sur les conditions de vente applicables pour l’année à venir. Elle fixe notamment les prix, les remises, les services de coopération commerciale et les obligations respectives des parties. Ce document encadre la négociation commerciale et sécurise les relations de distribution.
Est-elle obligatoire ?
Oui. Toute relation commerciale suivie entre un fournisseur et un distributeur doit être encadrée par une convention annuelle écrite. Elle doit être signée au plus tard le 1er mars de chaque année, sauf exceptions prévues pour certains secteurs.
Que doit contenir une convention annuelle ?
Elle doit notamment préciser :
- les conditions générales de vente du fournisseur,
- les réductions de prix convenues,
- les services de coopération commerciale ou de référencement,
- les obligations réciproques des parties.
Le tout doit refléter une négociation réelle et équilibrée, conforme aux règles de transparence du Code de commerce.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence ou de non-conformité ?
L’absence de convention annuelle, sa signature tardive ou son contenu incomplet peuvent entraîner des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 375 000 € pour une personne morale. En cas de pratiques abusives (déséquilibre significatif, absence de contrepartie, etc.), des sanctions civiles peuvent également s’appliquer.
Pourquoi confier la rédaction de sa convention annuelle à Orwann ?
Parce qu’une convention annuelle ne se limite pas à un document formel. Orwann conçoit des conventions stratégiques et opérationnelles, qui traduisent la réalité des partenariats, protègent les marges et anticipent les points de tension. Chaque convention est rédigée en langage clair, en cohérence avec les CGV et les contrats existants, pour offrir un cadre conforme, durable et équilibré.
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